Conditions générales de vente
Jean-Marc Wanner EI - Éditions Wanner Music
Version du 28 septembre 2026
Article 1 : Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes réalisées par :
Jean-Marc Wanner EI - Entrepreneur individuel
Nom commercial : Éditions Wanner Music
SIREN : 106 042 021
SIRET : 106 042 021 00019
Adresse : 10 rue de la Pierre Polie, 67550 Vendenheim, France
Email : contact@jm-wanner.fr
Téléphone : 06 06 52 50 03
Éditeur du site et directeur de la publication : Jean-Marc Wanner.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 : Hébergement du site
Les pages de vente et de paiement sont hébergées par Systeme.io.
Hébergeur : ITACWT Limited - Systeme.io
2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15
Irlande
Email : contact@systeme.io
Systeme.io ne publie pas de numéro de téléphone d'hébergeur.
Le site principal de Jean-Marc Wanner peut être hébergé séparément par un autre prestataire lorsque cela est indiqué sur les pages concernées.
Article 3 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes à distance de produits physiques proposés par Jean-Marc Wanner EI, notamment ses livres, CD, ensembles de produits et, plus généralement, les supports physiques reproduisant ou accompagnant ses œuvres.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs pages de vente.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne de Jean-Marc Wanner EI.
Les téléchargements numériques payants et les prestations artistiques ne sont pas couverts par les présentes CGV.
Article 4 : Produits et disponibilité
Les produits proposés sont présentés et décrits aussi précisément que possible sur les pages de vente.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Elles ne sont pas contractuelles quant aux différences mineures de présentation ou de rendu qui ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date de livraison pourra lui être proposée. Si celle-ci ne lui convient pas, le produit indisponible sera remboursé.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Jean-Marc Wanner EI bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant le paiement.
Le montant total de la commande est présenté au client avant sa validation.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Article 6 : Commande et paiement
Le client sélectionne les produits souhaités et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Il choisit le mode de livraison ou de retrait parmi les possibilités proposées.
Avant le paiement, il peut vérifier les informations de sa commande et son montant total.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le règlement s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur la page de commande, notamment celles assurées par Stripe.
Une confirmation de commande est adressée à l'adresse électronique communiquée par le client après validation du paiement.
Article 7 : Livraison
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont actuellement proposées en France métropolitaine, Guadeloupe, Monaco, Martinique, Réunion, Belgique, Canada, Suisse, Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Australie.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent notamment du poids de la commande, du mode de livraison proposé et du pays de livraison.
Leur montant est indiqué avant le paiement.
Livraisons hors du territoire fiscal de l’Union européenne
Pour les destinations situées hors du territoire fiscal de l’Union européenne, notamment la Suisse, le Canada, l’Australie ainsi que certains territoires d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, des droits, taxes ou frais de dédouanement peuvent être demandés au destinataire. Ces frais éventuels ne sont pas inclus dans les prix ni dans les frais de livraison facturés par Jean-Marc Wanner EI et restent à la charge du destinataire.
7.3 Délai de livraison
En période normale, pour les produits disponibles, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires pour les livraisons en France métropolitaine et de 21 jours calendaires pour les autres destinations proposées, à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent clairement annoncé et accepté avant l’achat. Ce délai comprend la préparation de la commande et son acheminement.
7.4 Absences et interruption temporaire des expéditions
En cas de congés, de déplacement ou d'interruption temporaire des expéditions, les commandes peuvent rester ouvertes.
Une information visible avant le paiement précise alors la période d'interruption, la date prévue de reprise des expéditions et le délai de livraison applicable aux commandes concernées.
Le délai particulier ainsi annoncé et accepté avant l'achat prévaut sur le délai habituel de 15 jours calendaires.
7.5 Retard de livraison
En cas de difficulté ou de retard, le client peut contacter le vendeur à l'adresse contact@jm-wanner.fr ou via le formulaire de contact du site de vente.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment concernant la résolution du contrat et le remboursement dans les conditions légales.
7.6 Produits endommagés pendant le transport
Le client est invité à vérifier l'état du colis et de son contenu dès réception.
En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé de signaler les dommages au transporteur lors de la livraison et de formuler, lorsque cela est possible, des réserves précises.
Tout dommage constaté est à signaler au vendeur dans les meilleurs délais, à l'adresse contact@jm-wanner.fr, en précisant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du colis, de l'emballage et du produit concerné.
Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation et les éventuels recours auprès du transporteur.
L'absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Article 8 : Retrait gratuit à Vendenheim
Lorsque cette option est proposée, le client peut choisir un retrait gratuit à Vendenheim.
Après confirmation de la commande, Jean-Marc Wanner prend contact avec le client afin de convenir d'un rendez-vous pour la remise du produit.
Le retrait s'effectue uniquement après confirmation du rendez-vous.
Il ne s'agit pas d'un point de vente ouvert au public sans rendez-vous.
Le délai de mise à disposition est communiqué au client avant la commande, en tenant compte des éventuelles périodes d'absence.
Article 9 : Dédicaces et personnalisation
Une dédicace personnalisée peut être proposée gratuitement pour certains produits.
Le client souhaitant en bénéficier doit en faire expressément la demande selon les modalités indiquées lors ou à la suite de la commande, selon les modalités indiquées sur le site, en communiquant notamment le prénom et éventuellement le message souhaité.
La demande doit parvenir avant la préparation ou l'expédition de l'exemplaire concerné.
Une dédicace ne pourra plus être ajoutée à une commande déjà préparée ou expédiée.
Les exemplaires faisant l'objet d'une dédicace nominative ou d'un message individualisé à la demande expresse du client relèvent de l'exception au droit de rétractation prévue à l'article L.221-28, 3°, du Code de la consommation lorsqu'ils constituent des biens nettement personnalisés.
Le client est informé de cette conséquence lorsqu'il formule sa demande.
Les garanties légales demeurent applicables aux exemplaires personnalisés.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1 Principe
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de leur réception par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
10.2 Exercice du droit de rétractation
Le client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai légal.
Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
Jean-Marc Wanner EI
10 rue de la Pierre Polie
67550 Vendenheim — France
Email : contact@jm-wanner.fr
10.3 Retour des produits
Le client doit renvoyer les produits concernés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord particulier du vendeur.
Le client est invité à protéger soigneusement les produits lors de leur réexpédition.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, dans les conditions prévues par l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Aucune pénalité forfaitaire ne sera appliquée du seul fait de l'exercice du droit de rétractation.
10.4 Remboursement
En cas de rétractation valable portant sur l'ensemble de la commande, le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation, sous réserve de la possibilité légale de différer ce remboursement.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits retournés ou jusqu'à la présentation par le client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les produits retournés peuvent faire l'objet d'une vérification de leur état. Toute dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement pourra être prise en compte dans les conditions prévues par l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour lui.
10.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les exemplaires faisant l'objet d'une dédicace nominative ou d'un message personnalisé, réalisés à la demande expresse du client, lorsqu'ils constituent des biens nettement personnalisés.
Les garanties légales demeurent applicables.
Article 11 : Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
La garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent également aux exemplaires personnalisés.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client peut contacter :
Il est invité à préciser son numéro de commande, à décrire le problème et, si cela est utile, à joindre des photographies.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés :
(Encadré prévu à l’article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les garanties légales couvrent les défauts de conformité ou vices existant dans les conditions prévues par la loi. Elles ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une détérioration ou d’une manipulation imputable au client après la délivrance du produit.
Article 12 : Réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un remboursement ou un produit, le client peut contacter :
Jean-Marc Wanner EI
10 rue de la Pierre Polie
67550 Vendenheim — France
Email : contact@jm-wanner.fr
Téléphone : 06 06 52 50 03
Le vendeur recherchera une solution amiable à toute réclamation.
Article 13 : Règlement des litiges et réclamations
En cas de différend ou de réclamation relative à l’achat d’un produit, le client est invité à contacter en priorité Jean-Marc Wanner EI afin de rechercher une solution amiable, par courriel à l’adresse suivante : contact@jm-wanner.fr
À défaut d’accord amiable direct, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Article 14 : Données personnelles et newsletter
Les informations communiquées lors d'une commande sont utilisées pour son traitement, son paiement, sa livraison, la facturation et la gestion des demandes du client.
Les informations relatives aux traitements des données personnelles, à leur conservation, à leurs destinataires et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Jean-Marc Wanner peut adresser sa newsletter et des informations sur son actualité artistique — notamment chansons, clips, concerts, livres, CD, projets créatifs et nouveautés — aux personnes qui veulent bien les recevoir.
Dans les conditions prévues par la réglementation, des communications concernant des produits ou services similaires à ceux précédemment achetés peuvent également être adressées aux clients qui ne s’y sont pas opposés.
Chaque Newsletter comporte un lien permettant de se désinscrire gratuitement et à tout moment.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Les textes, compositions musicales, enregistrements, illustrations, photographies et autres créations proposés ou présentés sur le site restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un livre ou d'un CD n'emporte pas cession des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits d'exploitation sur les œuvres qu'il contient.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée des contenus du site est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable du titulaire des droits.
Article 16 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles ne privent pas le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.
Le client est invité à contacter préalablement le vendeur pour rechercher une solution amiable, sans préjudice de ses droits et recours légaux.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande bénéficiant du droit de rétractation.
À l'attention de :
Jean-Marc Wanner EI
10 rue de la Pierre Polie
67550 Vendenheim — France
contact@jm-wanner.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :